Ainsi l’argent présent sur les comptes bancaires du de cujus doit être partagé entre tous les successibles, Succession : la lettre de demande de relevé de compte bancaire ; Ébène Avocats. Le cabinet Ébène Avocats est spécialisé en droit des successions. Maître Adrien Cohen-Boulakia Avocat en droit des successions Demander un conseil Doncje ne peux rien demander à la banque, et si je passe par le notaire de la succession est ce que lui il pourra demander les relevés de banque pour vérifier si oui ou non il y a eu des retraits non justifiés de ma sœur car elle a procuration et mon père étant malade avant son décès il y a 8 mois ne pouvait pas se déplacer. Mercide prendre ma demande de résiliation en considération dès réception de cette lettre, et d'effectuer le virement de mon solde diponible sur le compte dont le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) figure Utilisationabusive d’une procuration compte bancaire personne âgée. Source image : Ébène Avocats L’utilisation abusive d’une procuration sur un compte bancaire d’une personne âgée peut être sévèrement sanctionné tant sur le plan pénal que sur le plan civil, puisqu’un tel abus est susceptible de constituer un recel de succession avec toutes les Saisirle numéro de votre compte bancaire. Saisir le nom de votre banque. Saisir le nom de votre conseiller. Saisir l’adresse de la banque. A Saisir le lieu, le Saisir la date. Objet: Demande d’envoi d’une copie de relevé de compte. Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir m’adresser la copie de mon (mes) relevé(s) de compte en xgR1. Source image Droit & Successions Les héritiers peuvent rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire dans le cadre d’une succession afin de prendre connaissance des montants et soldes présents sur les comptes bancaires du défunt et qui seront compris dans l’actif de la succession. 1- Pourquoi rédiger une lettre de demande de relevé bancaire dans le cadre d’une succession ? Prendre connaissance des soldes bancaires Il est tout à fait logique pour les héritiers de vouloir prendre connaissance des derniers relevés du compte bancaire du défunt lorsqu’il est question du règlement de la succession. En effet, tous les héritiers réservataires bénéficiaires d’une réserve héréditaire et non réservataires sont légitimes à solliciter ces relevés bancaires pour connaître quels sont les sommes d’argent qui seront comprises dans l’héritage. L’héritier ne peut en revanche envoyer de lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès et obtiendra forcément un refus s’il adresse une telle demande au Banquier. Habituellement, il n’est pas nécessaire de rédiger une véritable lettre officielle de demande de relevé de compte bancaire à la Banque auprès de laquelle le de cujus avait ouvert son ou ses comptes bancaires un mail suffit la plupart du temps, ou vous pouvez vous rendre directement auprès de la banque avec les documents nécessaires. Mais lorsque vous rencontrez des difficultés, la première étape consiste à rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire, en expliquant qu’il s’agit d’une succession et que vous êtes héritier, légataire, ou conjoint survivant. Cliquez-ici pour accéder à une lettre type de demande de compte de relevé bancaire dans une succession. Prendre connaissance des activités du compte bancaire du défunt – suspicion de recel successoral ? Au-delà des derniers relevés bancaires, des héritiers peuvent avoir intérêt à solliciter des relevés bancaires plus anciens, par exemple au cours des 5 dernières années ; lorsqu’ils suspectent des opérations bancaires tels que des virements, retraits, et paiements par chèques réalisés sur le compte du défunt au profit d’un des héritiers. En ce cas, l’un des héritiers qui ne déclarerait pas un paiement dont il aurait bénéficié, pourrait se voir assigné par un ou plusieurs autres successibles en recel successoral devant le tribunal judiciaire compétent. L’intervention d’un Avocat en succession est indispensable sur le plan procédural dans le cadre d’un tel litige. La personne auteur du recel de succession pourra être condamnée à reverser à la succession les sommes non déclarées, en étant privé du droit de participer au partage desdites sommes. Pour en savoir plus sanction civile du recel successoral. Cas particulier de l’existence d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. Les héritiers peuvent avoir d’autant plus intérêt à demander la communication des relevés bancaires de compte bancaire du défunt lorsqu’une personne bénéficiait d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. En effet, dans une telle situation, les successibles ont la possibilité de consulter les relevés afin de vérifier que le titulaire de la procuration a agit en conformité avec les intérêts du de cujus. Parfois, les héritiers peuvent avoir une mauvaise surprise, en découvrant par exemple l’utilisation de la procuration sur le compte bancaire après décès du de cujus. 2- Quels documents doivent accompagner le courrier de demande de relevé bancaire d’une succession ? La lettre de demande de relevé de compte bancaire pour une succession doit être accompagnée de justificatif démontrant la qualité de la personne auteur de ladite demande. Par exemple acte de naissance et livret de famille pour un enfant, acte de mariage et livret de famille pour le conjoint survivant, testament pour un légataire universel, etc. 3- Qui peut rédiger le courrier de demande de relevé bancaire ? Le courrier de demande de relevés de comptes bancaires dans le cadre d’un héritage peut être rédigé par un héritier, enfant, frère, sœur, neveu, et nièce dans le cas où ils seraient conduit à participer à la succession en fonction de l’ordre des règles en matière de dévolution successorale, conjoint survivant, légataire désigné dans un testament authentique ou olographe. Si à l’issue de cette première lettre vous ne parvenez pas à obtenir les relevés que vous souhaitez, vous pouvez faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions afin que celui-ci rédige lui-même la lettre de demande de relevé de compte bancaire. L’Avocat ne manquera pas par ailleurs de préciser les arguments juridiques au soutien de la demande de relevé. Autres pages autour du sujet succession et compte bancaire » Peut-on retirer de l’argent sur un compte avant un décès ? Succession et vérification approfondie des comptes du défunt par un Expert judiciaire Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès. Que puis-je faire ? Des banques reçoivent parfois une lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès. Or une telle demande ne peut aboutir dans la mesure où le compte bancaire du défunt ne peut continuer à fonctionner. Les fonds présents sur ledit compte bancaire seront ainsi transmis aux héritiers et successibles. 1- La lettre de déblocage » d’un compte bancaire suite à un décès une demande impossible Certains internautes sont à la recherche d’une lettre de deblocage de compte bancaire suite à un deces d’une personne. Or une telle demande ne peut aboutir positivement, y compris lorsqu’elle émane d’une personne qui a la qualité d’héritier, tels qu’un enfant, un conjoint survivant, ou une personne désignée dans un testament. En effet, le compte bancaire du défunt ne peut être débloqué » puisqu’il ne peut continuer à fonctionner normalement à la suite d’un décès. En effet, lors d’un décès, le compte bancaire ne doit plus fonctionner. Même lorsqu’une personne était titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. Celle-ci doit cesser d’utiliser sa procuration pour effectuer des opérations bancaires, sauf des cas exceptionnels, tels qu’en vue de régler les frais funéraires. Si une personne utilise le compte bancaire du défunt en dehors de ces cas exceptionnels, les autres personnes participant à l’héritage seront légitimes à agir contre elle sur le fondement du recel successoral. Voir sur ce point utilisation abusive d’une procuration compte bancaire personne âgée 2- La lettre de communication des relevés bancaires du défunt Si les héritiers ne peuvent formuler une demande de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès, ils sont en revanche légitimes à envoyer une lettre de demande de relevé d’un compte bancaire du défunt, en vue de prendre connaissance des soldes bancaires, puisque ces sommes seront comprises dans la masse à partager on parle d’ailleurs de droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt » Cette lettre de communication relative au compte bancaire suite à un décès peut être rédigée par l’hériter lui-même ou un Avocat spécialisé en droit des successions au cas où l’héritier ne parvient pas à obtenir ces documents seuls. Cliquez-ici pour consulter une lettre type pour demande de relevé de compte bancaire. Mais en aucun cas votre Avocat ne pourra rédiger de courrier de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès », puisqu’il sait qu’une telle demande n’aboutira pas car elle n’est pas fondée. De la même façon une telle demande ne peut être adressée au Notaire en charge de la succession, qui n’a aucun pouvoir pour contraindre la Banque à laisser un héritier utiliser directement le compte bancaire du de cujus pour effectuer des opérations bancaires ou dépenses pour son propre compte. Chaque héritier aura droit à sa part dans le montant des sommes présentes sur le compte bancaire du défunt, à la suite du partage qui sera réalisé par le Notaire, ou par les héritiers eux-mêmes en l’absence de bien immobilier composant la succession. Publié le 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008 Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994.Les risques du compte-joint bancaire en cas de successionL'intérêt pour un couple de procéder à l'ouverture d'un compte joint pour assurer les dépenses de la vie quotidienne peut se transformer, pour les héritiers de l'un des membres de ce couple, en cas d'inertie de leur part, en évasion parfaitement régulière d'au moins partie des biens de la situation est régulièrement consacrée en justice dans la circonstance classique où les héritiers s'estimant injustement lésés par le cotitulaire survivant du compte, espèrent obtenir de lui et/ou du banquier teneur de compte, la restitution des fonds et/ou valeurs consécration ne résulte toutefois que de l'application stricte des principes applicables au fonctionnement du compte joint, à savoir selon ce que les conventions bancaires d'ouverture de compte peuvent toutefois particulièrement prévoir ► Une double solidarité des titulaires du compte le banquier peut se libérer en payant indifféremment l'un ou l'autre des cotitulaires du compte solidarité dite active et il peut réclamer indistinctement à l'un ou l'autre de ces cotitulaires, le remboursement du découvert, peu important qu'un seul d'entre eux ait profité de l'opération à l'origine de ce découvert solidarité dite passive ;► Une utilisation concurrente du compte par chacun des cotitulaires qui peut faire fonctionner le compte joint sous sa seule signature. La banque qui a interdiction de s'ingérer dans la gestion des comptes de ses clients, n'a pas à prendre parti en cas de désaccord et doit traiter les ordres qui lui sont donnés selon leur chronologie ;► L'absence d'obligation pour la banque, sauf convention contraire, d'adresser des relevés d'opération à chacun des cotitulaires du compte. Mais la banque doit cependant aviser chacun de la clôture du compte par l'autre.► Le caractère librement révocable du compte joint notamment par volonté unilatérale de l'un de ses cotitulaires selon les modalités prévues par la convention d'ouverture de compte. La dénonciation s'effectue en général par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque d'autres modalités de dénonciation plus lourdes ou acte de "poursuite" sont envisageables selon les dispositions de l'article 1198 du Code civil comme une sommation par exploit d'huissier.Il faut donc un acte clair de volonté pour mettre fin au fonctionnement du compte et sécuriser la restitution des fonds et/ou valeurs qui s'y trouvent. Même si la demande faite au banquier par l'un des titulaires du compte, de procéder au blocage de celui-ci peut être considéré comme une dénonciation de son fonctionnement, la prudence commande cependant d'être le plus explicite possible dans l'expression du souhait de mettre fin au fonctionnement du compte pratique montre que cette exigence est d'autant plus importante dans le cadre d'une effet, si le décès de l'un des cotitulaires du compte met fin à la co-titularité, il n'entraîne ni le blocage ni la clôture du compte qui continue de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant. Le cotitulaire survivant du compte peut alors disposer des fonds et/ou valeurs comme bon lui semble et notamment les virer sur un compte personnel. Pour éviter une évasion éventuelle de biens revenant à la succession, les héritiers ou leur notaire doivent alors agir ► Dès que l'information lui est donnée du décès de l'un des cotitulaires du compte joint ouvert dans ses livres, la banque doit faire connaître aux héritiers ou au notaire, l'existence de ce compte ;► Régulièrement avertis de l'existence du compte joint, les héritiers ou leur notaire qui ne recevront en général pas les relevés de ce compte adressés au seul titulaire survivant, doivent s'ils veulent préserver leurs intérêts - s'opposer auprès de la banque à la poursuite du fonctionnement du compte demander la transformation du compte joint en compte en usufruit et nu propriété pour tenir compte des droits de chacun issus de la succession ne devrait pas être considéré comme une dénonciation régulière ;- ou alors interdire expressément au cotitulaire survivant du compte, de faire fonctionner le compte par acte de poursuite selon les modalités de l'article 1198 du Code Civil.Ce n'est que si la banque ne respecte pas la volonté non équivoque des héritiers ou de leur notaire de dénoncer la poursuite du compte joint que sa responsabilité pourra être la banque ne commet en principe pas de faute, en ne ► réclamant pas au notaire des précisions sur la dévolution successorale ;► rappelant pas au notaire que le compte continue à fonctionner sauf opposition. Cette information devrait relever du devoir de conseil du notaire ;► sollicitant pas, à défaut d'opposition, les héritiers avant d'exécuter les ordres qui lui sont donnés par le cotitulaire survivant. Au contraire même, la banque pourrait dans cette circonstance, se voir reprocher le fait de s'immiscer dans les affaires de son client v. TGI Paris, 9ème Chambre 2ème Section, 13 septembre 2006, RG n° 04/19242. A défaut d'opposition des héritiers, la banque échappe même à toute responsabilité lorsqu'elle omet d'avertir ceux-ci de la clôture du compte joint par le titulaire survivant ce en raison de l'absence de préjudice reconnu subi comme tel v. Paris, 15ème Chambre B, 6 avril 2006, RG n° 04/20247.Les héritiers ne doivent donc pas demeurés attentistes en présence d'un compte joint dont leur parent décédé était l'un des cotitulaires. Il ne peut que leur être conseillé d'agir au plus vite directement ou par l'intermédiaire de leur notaire auquel ils auront pris soin de demander expressément de faire procéder aux formalités de blocage et/ou de clôture du compte joint. Liens- Succession- Le compte-joint- Héritier- Usufruit- Nue-propriété L'auteur de cet articleStéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux Cet article n'engage que son auteur. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques DGFIP. Il recense les comptes de toute nature bancaires, postaux, d’épargne… détenus par une personne ou une société. Le Ficoba a été informatisé en 1982 après avis de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contenu du Ficoba Les données conservées dans le Ficoba concernent les opérations d'ouvertures, de modifications et de clôtures de comptes le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. En effet, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature doivent être déclarées à l'administration des impôts. Les conditions de déclaration et de consultation sont fixées par les articles 164 FB et suivants de l'annexe 4 du code général des impôts. L'arrêté du 14 juin 1982 modifié précise les conditions de fonctionnement du fichier. Son article 3 dispose que les "données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale." La consultation du Ficoba Les conditions d'accès au fichier dépendent du type de données concernées, mais aussi du statut du demandeur. Données d'identification Les personnes physiques ont un accès direct aux données d'identification nom, adresse qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile. Si les données sont erronées, elles doivent s'adresser à l'établissement bancaire qui gère le compte pour les faire rectifier. Données bancaires La consultation des données bancaires elles-mêmes numéro du compte, établissement bancaire... se fait de manière directe ou indirecte selon le statut du demandeur. En effet, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence article 8 a modifié l'accès au Ficoba dans le cadre du règlement d'une succession article L151-B du livre de procédure fiscale. Le titulaire de comptes souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'il détient doit s'adresser à la CNIL, via la procédure de droit d'accès indirect. Le notaire, dans le cadre d'une succession, interroge directement le Ficoba via une application sécurisée. Les héritiers et les personnes habilitées peuvent s'adresser directement au service qui tient le fichier Centre national de traitement FBVB, BP31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02. À noter conformément à l'arrêté du 14 juin 1982 modifié, les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal ont accès au Ficoba, selon les modalités fixées par les articles et à du livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance. ACCES AUX COMPTES BANCAIRES DU DEFUNT Au moment où s’ouvre une succession, il convient de déterminer l’existence des avoirs financiers liquidités, comptes bancaires, valeurs mobilières entrant dans l’actif qui sera à partager entre les héritiers I. Il peut également être utile d’étudier les mouvements intervenus sur les comptes avant le décès, afin notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres II. I – L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DES AVOIRS BANCAIRES Le plus souvent, l’analyse des documents retrouvés au domicile du défunt suffit à identifier les établissements financiers auprès desquels ce dernier était titulaire de comptes bancaires. Le travail du notaire ou des héritiers consistera à interroger ces organismes afin d’établir la nature compte individuel, compte joint, compte indivis et le solde des comptes existants au jour du décès mais également la composition des portefeuilles de valeurs mobilières, les locations de coffre-fort, les prêts bancaires… En outre, la consultation du fichier FICOBA peut être utile pour obtenir des informations sur l’existence de comptes bancaires. Ce fichier informatisé collecte et centralise les informations relatives à l’ouverture, à la modification ou la clôture d’un compte en banque. Pour chaque titulaire, la cellule FICOBArecense numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement concerné. Le Conseil d’Etat et la CNIL ont reconnu le droit pour les héritiers de demander et d’obtenir la communication des données bancaires concernant le défunt 29 juin 2011, n° 339147. La demande doit être faite à la CNIL en justifiant sa qualité d’héritier. II – L’INFORMATION SUR LES MOUVEMENTS DE COMPTE Une fois établie l’existence des comptes, l’étude plus détaillée des relevés bancaires avant le décès peut être indispensable en particulier en cas de suspicion de versement d’argent à un héritier sans que les autres n’en aient été informés. L’égalité étant l’âme des partages, la loi impose que par principe, toute somme d’argent consentie par un parent à l’un de ses héritiers constitue seulement une avance sur sa part héréditaire. Au jour du partage, cette avance devra être rapportée » à ladite succession. Il ne peut en être autrement que si cette donation fait l’objet d’un acte notarié stipulant au contraire qu’elle est consentie hors part ». L’héritier qui dissimulerait ce type de don pourrait sous certaines conditions être poursuivi pour recel successoral Article 792 du Code civil. C’est pourquoi, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement en justifiant de leur hérédité ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé. Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années Article L123-22 du Code de commerce. Lors du règlement de la succession, l’héritier qui bénéficiait d’une procuration sur les comptes du défunt doit en principe, en sa qualité de mandataire rendre compte de sa gestion Article 1993 du Code civil. La jurisprudence reconnaît aux héritiers le droit de demander au titulaire d’une procuration de justifier que les retraits de fonds ont bien été employés au profit du défunt. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’héritier mandataire pourra devoir répondre de recel successoral. Le problème est plus épineux encore lorsque l’héritier malveillant disposait d’un compte joint avec le défunt. Contrairement au compte individuel qui est immédiatement bloqué ainsi que les éventuelles procurations dès que la banque est avertie du décès, le compte joint ne l’est pas forcément sauf en cas d’opposition des autres héritiers. Il pourra donc continuer à fonctionner après le décès. Surtout, les investigations sur le compte joint ne pourront être entreprises qu’avec l’accord du cotitulaire du compte… Le seul recours peut alors être la plainte pénale pour abus de confiance ou abus de faiblesse, qui offre au juge d’instruction la possibilité d’entreprendre des investigations sur les comptes bancaires du défunt même s’ils sont joints à ceux de l’héritier suspect. Edition du 02/02/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme. L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit. Le cabinet d’Avocat BLANCHY intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit du divorce, droit des successions, droit des contrats, droit de la copropriété, droit du préjudice corporel. Nicolas BLANCHY avocat Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme

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